Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 24/05/2023

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente à distance entre Mon Marché Déco, dénomination commerciale sous laquelle l’activité de vente en ligne de la société Tecnoprofils est connue au public et dont le siège social est situé : ZAC de la Butte Aux Bergers – 5 avenue du noyer à la malice, 95380 Louvres. RCS Pontoise B 518 467 030, et le client souhaitant passer commande sur le site monmarchedeco.com. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.

Le service client est joignable par mail à info@monmarchedeco.com et par téléphone au 09 74 36 96 97 (Ouvert du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 – 13h30 à 17h00 et le vendredi à 16h30)

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site monmarchedeco.com. L’acheteur devra déclarer les avoir lues et en avoir pris connaissance avant le paiement de la commande. Par conséquent, le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « https://monmarchedeco.com » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Mon Marché Déco s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les modifications seront applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

La livraison des commandes ne pourra s’effectuer qu’en France Métropolitaine, Corse et Belgique.

En détail

1. Produits

Les produits à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le client. Sur le site monmarchedeco.com, toutes les caractéristiques des produits offerts (dimensions, coloris, photos, descriptifs, prix) sont présentées le plus exactement possible.

Les photos illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Mon Marché Déco s’engage à présenter ses produits le plus fidèlement possible. Cependant, les visuels peuvent présenter un décalage au niveau des couleurs selon les moniteurs utilisés. De ce fait, la représentation graphique des produits ne peut être garantie et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Si un produit venait à manquer, Mon Marché Déco s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

Mon Marché Déco se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant de la vente un produit.

2. Prix

Les prix des produits sont affichés en Euros et s’entendent net toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client et déterminés selon les modalités de l’article 5.

Mon Marché Déco se réserve le droit de modifier un prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande.

3. Commande

Le client peut passer commande auprès de Mon Marché Déco, directement en ligne sur le site monmarchedeco.com ou en contactant le service clients par téléphone au 09 74 36 96 97.

Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires pour permettre la livraison du ou des produits commandés. Mon Marché Déco se réserve le droit d’annuler une commande client si certaines informations nécessaires à livraison par exemple seraient manquantes ou erronées.

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par Mon Marché Déco. Mon Marché Déco se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client en sera alors tenu informé par Mon Marché Déco.

Après validation de la commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de commande sur laquelle figure divers éléments tels que le numéro de commande, le(s) produit(s) commandé(s), lieu de livraison, etc. Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Mon Marché Déco s’engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.

4. Paiement

Pour toutes les commandes livrées, le client peut effectuer son paiement par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard / Mastercard) ou par PayPal (un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires). 

Le montant n’est débité du compte de l’utilisateur qu’en fonction des produits réellement expédiés. Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

Mon Marché Déco utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires sont transmises de façon cryptée (norme de sécurité SSL). Le système de paiement par authentification (3D Secure) permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. À l’étape paiement, votre banque vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte avant de valider la transaction.

5. Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de l’enregistrement de sa commande. Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de port. Le montant des frais de port est indiqué dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Mon Marché Déco ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté ou relevant du fait du transporteur et qui viendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Mon Marché Déco.

Une facture sera envoyée par e-mail sur simple demande.

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et en Belgique. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons.

Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise n’est pas endommagée. En cas d’avarie de transport, le client doit impérativement refuser le produit endommagé (si le produit commandé comporte plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis) afin d’éviter les frais de retour. Le client devra indiquer au livreur : « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi, tout recours contre ce dernier serait impossible. 

Vous devez également vous assurer que les produits livrés correspondent bien à votre commande. En cas de non-conformité des produits à la commande, vous devez informer rapidement le service clients Mon Marché Déco par mail à l’adresse info@monmarchedeco.com.

En cas de redirection de colis, le client devra s’affranchir d’un montant variable selon la localisation de celle-ci.

5.1.  Délais de livraison :

France Métropolitaine : Délais de livraison moyens 5 à 7 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés)
Corse et Belgique : Délais de livraison sous 15 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés)

5.2.  Détails livraison

Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à réception de sa commande pour échanger, rendre gratuitement en dépôt, ou retourner à ses frais les produits commandés. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et Mon Marché Déco se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

Pour exercer son droit de rétraction, le client devra contacter rapidement le service client au 09 74 36 96 97 pour l’informer de son retour marchandise. Le produit retourné doit être en parfait état, non utilisé, et dans son emballage d’origine. Le client devra joindre au colis un justificatif (copie de la facture ou du bon de commande sur laquelle il devra mentionner : “Retour commande”). En l’absence de ce justificatif, le retour du produit ne pourra pas être traité, ni remboursé dans les délais normaux.

7. Retours et remboursements

Le client dispose de 14 jours après réception de votre commande pour retourner un article acheté sur le site monmarchedeco.com. S’il n’est pas satisfait du produit reçu, il devra contacter au plus vite le service client au 09 74 36 96 97 pour connaître les démarches à suivre.

Pour être accepté, le retour du ou des articles doit impérativement respecter les conditions ci-après détaillées : 

    1. Le client dispose d’un délai de 1 mois maximum pour nous retourner le(s) produits(s) une fois la demande de retour validée. 
    2. Les produits ne doivent jamais avoir été utilisés. 
    3. Les produits doivent être dans un état neuf et correspondre aux produits livrés.
    4. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Le client devra joindre au colis un justificatif (copie de la facture ou du bon de commande sur laquelle il devra mentionner : “Retour commande”). En l’absence de ce justificatif, le retour du produit ne pourra pas être traité, ni remboursé dans les délais normaux.

Le retour de l’ensemble de la commande donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes réglées par le client lors de sa commande, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.

Conformément à la législation, Mon Marché Déco remboursera les frais de livraison initiaux en cas de retour de la totalité d’une commande. Le retour partiel donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, le montant des frais de port de Mon Marché Déco étant forfaitaire et ne dépendant pas du nombre de produits commandés. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Mon Marché Déco – Le Bois des Brosses 89390 Ravières.

Le client qui aura choisi initialement la livraison à domicile, pourra retourner le colis via un transporteur de son choix. Les frais de retour restent à sa charge. Mon Marché Déco conseille vivement de choisir un retour avec option de suivi en cas de perte du colis par le transporteur.

Mon Marché Déco rembourse par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sous 10 à 15 jours ouvrables après réception et vérification de l’état, et contenu du produit.

Si le client reçoit un article défectueux ou incomplet, il devra aussitôt contacter le service client Mon Marché Déco au 09 74 36 96 97 et le retourner dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de sa commande. Les frais de retour seront remboursés au client après réception des justificatifs.

8. Garantie des produits

Les produits vendus par Mon Marché Déco bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Mon Marché Déco est, de ce fait, tenu des défauts de conformité desdits Produits.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l’ensemble des textes applicables Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

     1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

     2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9. Contribution à la filière REP Bâtiment

En conformité avec la législation applicable, TECNOPROFILS a délégué à l’éco-organisme Valdélia (www.valdelia.org) ses obligations dans le cadre de sa Responsabilité Elargie de Producteur de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment.

Numéro d’immatriculation au registre des producteurs (IDU) : FR326560_04AKNI « Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement »